Procédure de plainte

Article 1 : - Définitions

Dans le cadre de la présente procédure de plainte du cabinet, les définitions suivantes s'appliquent :

Plainte : toute expression écrite de mécontentement du client vis-à-vis de l'avocat ou des personnes travaillant sous sa responsabilité concernant la conclusion et l'exécution d'un contrat de services, la qualité des services ou le montant de la facture, ne constituant pas une plainte au sens du paragraphe 4 de la loi sur les avocats (Advocatenwet);
Plaignant : le client qui exprime une plainte ou son représentant.
le responsable des plaintes : l'avocat chargé de traiter la plainte ;
• l'avocat : Me T. Roos

La présente procédure de plainte s'applique à tout contrat de services entre l'avocat et le client.
L'avocat s'occupe des plaintes conformément à la procédure de plainte du cabinet.

Les objectifs de la procédure de plainte du cabinet sont les suivants :

enregistrer une procédure permettant de traiter les plaintes des clients de manière constructive dans un délai raisonnable ;
l’enregistrement d'une procédure permettant d'établir les causes des plaintes des clients ;
maintenir et améliorer les contacts avec les clients existants en traitant les plaintes de manière appropriée.
former les employés à une approche axée sur le client dans le traitement des plaintes
améliorer la qualité des services par le biais du traitement des plaintes et l'analyse des plaintes.

La présente procédure de plainte du cabinet est rendue publique par sa publication sur le site Internet de Tim Roos Advocatuur. Avant de conclure le contrat de prestation de services professionnels, l'avocat informera le client que le cabinet dispose d'une procédure de plainte et que celle-ci est applicable aux services fournis, et l'enverra au client si nécessaire.
1. Les plaintes visées à l'article 1 de la présente procédure de plainte du cabinet qui n'ont pas été résolues après traitement sont soumises au bâtonnier de l'arrondissement de Rotterdam. Le droit néerlandais est applicable.

Si un client adresse au cabinet une plainte, celle-ci sera transmise à l'avocat, qui agit ainsi en tant que responsable des plaintes.
L'avocat donne au plaignant l'occasion de commenter la plainte.
L'avocat essaiera de trouver une solution avec le client.
L'avocat règle la plainte dans un délai de quatre semaines maximum à compter de la réception de la plainte ou informe le plaignant de tout écart par rapport à ce délai, en précisant le délai dans lequel il sera statué sur la plainte.
L'avocat informe par écrit le plaignant de la décision sur le fond de la plainte, accompagnée ou non de recommandations.
Si la plainte a été traitée de manière satisfaisante, le plaignant et l'avocat signent un accord transactionnel sur le fond de la plainte.

L'avocat est tenu de respecter le secret professionnel dans le traitement des plaintes.
Le plaignant n'est redevable d'aucune indemnité pour les frais de traitement de la plainte.