Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par ou au nom de Tim Roos Advocatuur. L’application des articles 7:404 et 7:407 paragraphe 2 du Code Civil, concernant la personne de celui qui accepte la mission, est exclue.
La responsabilité de Tim Roos Advocatuur est limitée au montant remboursé le cas échéant par la (les) assurance(s) responsabilité professionnelle souscrite(s) par lui, augmenté du montant du risque propre à charge de Tim Roos Advocatuur suivant les conditions de la police. Les informations concernant l’assurance responsabilité professionnelle sont envoyées sur demande.
Tim Roos Advocatuur fait preuve de la diligence requise et consulte le client lorsqu'il fait appel à des tiers. Tim Roos Advocatuur n'est pas responsable des défaillances de ces tiers. Tim Roos Advocatuur est en droit d'accepter une éventuelle limitation de responsabilité de tiers également au nom du client
Dans la mesure où le dommage n'est pas couvert par l'assurance responsabilité professionnelle de Tim Roos Advocatuur, la responsabilité de Tim Roos Advocatuur pour ce dommage est limitée au montant facturé au client au cours de l'année concernée dans le cadre de la mission, avec un maximum de 10.000 €.
Le client garantit Tim Roos Advocatuur contre toute responsabilité envers des tiers découlant de la mission ou liée à celle-ci, à moins que la responsabilité ne soit causée par une intention ou une négligence grave de la part de Tim Roos Advocatuur.
Le droit néerlandais s’applique à la relation entre Tim Roos Advocatuur et ses donneurs d’ordre. Les litiges seront exclusivement réglés par le Tribunal à Rotterdam. Les litiges découlant de plaintes qui ne peuvent être résolues par la procédure de plainte interne seront exclusivement soumis au bâtonnier dans l’arrondissement de Rotterdam.
Ces conditions générales sont rédigées en néerlandais, en allemand, en anglais et en français. Le texte néerlandais prévaut.
